Le 29 novembre dernier, l’Ordre des pharmaciens du Québec (« OPQ ») ajoutait à son portail de nouvelles fonctions permettant notamment de déposer en ligne les divers avis (les « Avis ») devant être produits dans le cadre de transaction(s) liée(s) à une pharmacie aux termes de la Loi sur la pharmacie (la « Loi ») et dans le cadre de l’exercice de la pharmacie en société aux termes du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (le « Règlement »).
L’objet premier de ces changements semble être la simplification et l’automatisation de la production des Avis. Ainsi, le nombre de formulaires passe de 13 à 3.
Rappelons que certaines dispositions de la Loi 1 et du Règlement 2 , lesquelles sont toujours en vigueur, exigent impérativement que certains Avis soient appuyés d’une déclaration sous serment.
Or, suivant les nouveaux formulaires en ligne du portail de l’OPQ, il n’est pas possible de compléter ni de joindre la (les) déclaration(s) sous serment devant accompagner différents Avis, tel qu’exigé par certaines dispositions de la Loi 1 et du Règlement 2 .
On risque donc de se retrouver dans une situation ou un pharmacien qui complèterait les nouveaux formulaires, d’une part se conformerait aux exigences administratives de l’OPQ, mais, d’autre part, ne respecterait pas les exigences édictées par la Loi et le Règlement.
Nous ne nous expliquons pas cette situation. Nous avons tenté de communiquer avec le service juridique de l’OPQ et sommes toujours en attente de leur position.
À suivre.
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1 . 32. 1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par poste recommandée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l’endroit où elle est située. Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite:
a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement;
b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci.
2. Dans le cas d’une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu’il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires.
3. Ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence .
2 . 6. Le pharmacien qui veut exercer sa profession au sein d’une société visée à l’article 1 doit, au moins 30 jours avant le début des activités de celle-ci, transmettre à l’Ordre une déclaration sous serment sur un formulaire fourni par ce dernier, laquelle contient les renseignements suivants:
1° le nom de la société et le numéro matricule que lui a décerné l’autorité compétente;
2° la forme juridique de la société;
3° s’il y a lieu, la date à laquelle la société en nom collectif deviendra une société en nom collectif à responsabilité limitée;
4° l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec;
5° le nom, le domicile professionnel et le numéro de permis délivré par l’Ordre de tous les associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants de la société;
6° la désignation, parmi les associés ou les actionnaires, d’un répondant ainsi que la confirmation par ce dernier de l’acceptation du mandat et de l’engagement à s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre et à aviser sans délai l’Ordre de la fin de son mandat;
7° la confirmation donnée par les associés, les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants que:
a) tous les documents joints à la déclaration sont conformes aux originaux, qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune modification et que les renseignements y apparaissant sont complets et exacts;
b) la détention des parts sociales ou, selon le cas, des actions émises et en circulation respecte le présent règlement.
